La loi du Pays du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige » prévoit des sanctions pénales qui correspondent à celles qui existaient en métropole au moment de l’adoption du texte, à savoir une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 536 000 Fcfp.
En métropole, la loi du 17 mars 2014 sur le droit de la consommation a aggravé les sanctions en cas d’infractions aux dispositions relatives à la vente ou à la prestation de services « à la boule de neige » prévues par le code de la consommation. Le montant de l'amende en métropole qui était de 4 500 € passe ainsi à 300 000 € et l'emprisonnement est porté à deux ans. L’amende peut aussi être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices.
Compte tenu de la multiplication de ce type de vente en réseau, du développement des chaînes d’argent et des publicités relatives à des méthodes présentées comme lucratives, constatés par les services de contrôle de l’administration du Pays, il a paru nécessaire d’aggraver les sanctions pénales dans notre réglementation, comme en métropole, afin que l’effet dissuasif soit plus efficace.
A l’occasion de sa séance plénière de ce jeudi, l’Assemblée de la Polynésie française a ainsi adopté à l’unanimité le projet de loi du Pays portant la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 35 790 000 Fcfp. L’amende peut aussi être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices. Des peines complémentaires sont également applicables.
En métropole, la loi du 17 mars 2014 sur le droit de la consommation a aggravé les sanctions en cas d’infractions aux dispositions relatives à la vente ou à la prestation de services « à la boule de neige » prévues par le code de la consommation. Le montant de l'amende en métropole qui était de 4 500 € passe ainsi à 300 000 € et l'emprisonnement est porté à deux ans. L’amende peut aussi être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices.
Compte tenu de la multiplication de ce type de vente en réseau, du développement des chaînes d’argent et des publicités relatives à des méthodes présentées comme lucratives, constatés par les services de contrôle de l’administration du Pays, il a paru nécessaire d’aggraver les sanctions pénales dans notre réglementation, comme en métropole, afin que l’effet dissuasif soit plus efficace.
A l’occasion de sa séance plénière de ce jeudi, l’Assemblée de la Polynésie française a ainsi adopté à l’unanimité le projet de loi du Pays portant la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 35 790 000 Fcfp. L’amende peut aussi être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices. Des peines complémentaires sont également applicables.
